Une traduction asserment\u00e9e n’est pas une traduction de meilleure qualit\u00e9 : c’est une traduction qui a une valeur juridique. La distinction est essentielle, et elle explique pourquoi une administration refuse un document parfaitement traduit par un professionnel non asserment\u00e9.<\/p>\n
Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. Ce statut lui permet d’apposer son cachet, sa signature et un num\u00e9ro unique, qui donnent au document la m\u00eame valeur que l’original devant les administrations et les tribunaux.<\/p>\n
Le traducteur asserment\u00e9 engage sa responsabilit\u00e9 sur la fid\u00e9lit\u00e9 de la traduction. C’est cet engagement, et non un niveau de comp\u00e9tence sup\u00e9rieur, qui fonde la valeur du document.<\/p>\n
Les cas les plus fr\u00e9quents rel\u00e8vent de d\u00e9marches administratives ou judiciaires.<\/p>\n
\u00c9tat civil<\/strong> : actes de naissance, de mariage, de d\u00e9c\u00e8s, livrets de famille, pour un dossier de naturalisation, de mariage avec un ressortissant \u00e9tranger ou de succession internationale.<\/p>\n Dipl\u00f4mes et relev\u00e9s<\/strong> : inscription dans un \u00e9tablissement \u00e9tranger, reconnaissance de qualification, candidature \u00e0 un emploi r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n Documents judiciaires<\/strong> : jugements, d\u00e9cisions de divorce, actes de proc\u00e9dure.<\/p>\n Documents d’entreprise<\/strong> : statuts, extraits de registre, contrats destin\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n Permis de conduire et documents d’identit\u00e9<\/strong>, dans le cadre d’un \u00e9change ou d’une expatriation.<\/p>\n Une traduction commerciale, un site web, une documentation technique, une brochure : aucun de ces supports ne requiert d’assermentation. Y recourir revient \u00e0 payer significativement plus cher pour une valeur juridique dont on n’a aucun usage.<\/p>\n La r\u00e8gle pratique : si le document est destin\u00e9 \u00e0 une administration, un tribunal ou un organisme officiel, l’assermentation est probablement requise. Dans le doute, la question se pose \u00e0 l’organisme destinataire, jamais au traducteur.<\/p>\n C’est la confusion la plus fr\u00e9quente et celle qui fait perdre le plus de temps.<\/p>\nCe qui ne l’exige pas<\/h2>\n
L\u00e9galisation et apostille<\/h2>\n